Fiscalité forestière

Les propriétaires forestiers supportent pour l'essentiel 4 types d'impôts et de taxes :

Pour chaque impôt, des exonérations sont accordées sous conditions :

1. La taxe foncière sur les terrains boisés - Exonération de la taxe sur le foncier non bâti

2. L'impôt sur le revenu forestier - Réduction d’Impôt sur le Revenu / Loi DEFI

3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - TVA

4. Les droits de mutation des forêts et parcelles boisées - Exonération de droits de mutation et exonération d’ISF : Loi Sérot-Monichon


Dans certains cas, ils peuvent être redevables d'autres impôts et taxes :

5. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction d’ISF - Exonération d’ISF : Loi TEPA

6. Des plus-values sur les terrains forestiers... - Impôts des plus-values sur les terrains forestiers

Compte-tenu des spécificités d'un investissement forestier, la législation prévoit :

1. Exonération de la taxe sur le foncier non bâti

Tout propriétaire d’un bien foncier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition est passible de la taxe foncière pour l’année entière. Cette taxe est établie par chaque commune selon la situation des biens imposables. Elle est basée sur le revenu cadastral forestier qui représente le revenu moyen annuel de l’ensemble du cycle de production (de 25 ans pour les peupliers à 150 ans pour les chênes).

Article. 1379 du CGI

 

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ouvrent droit à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties. L’exonération est de :

  • 10 ans pour les peupliers
  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus

 

Les régénérations naturelles ouvrent droit à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties. L’exonération est de :

  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus

Les futaies irrégulières en équilibre de régénération ouvrent droit à 25% d’exonération du montant de la taxe sur le foncier non bâti, pour une période de 15 ans, renouvelable.

Article. 1395 du CGI


2. Réduction d’Impôt sur le Revenu / Loi DEFI

DEFI : Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt

(DEFI acquisition - DEFI travaux - DEFI contrat)

 

Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces bénéfices comprennent ceux qui proviennent de l’exploitation forestière.

Article.63 du Code Général des Impôts (CGI)

 

Régime spécial applicable aux exploitations forestières :

  • Les revenus liés aux coupes sont exonérés d’impôts (Régime du forfait forestier), compte tenu de la longueur de la production forestière. En contrepartie de l’absence d’imposition lors des coupes de bois, les contribuables doivent déclarer chaque année le revenu cadastral, même en l’absence de vente de coupe de bois.
  • Les revenus de location du droit de chasse sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Les produits de la vente transformés, dès lors que la transformation présente un caractère industriel, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Les revenus tirés des ventes de produits accessoires (fruits, écorce, résine), produits de vente de bois transformés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Article 76 du CGI

 

Avantages fiscaux "Loi de finances 2014"

En contrepartie de ces avantages "DEFI" , le bien :

  • doit être conservé au moins 8 ans (jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription) sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès.
  • doit bénéficier d'un document de Gestion Durable (Plan Simple de Gestion- Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles...), qui sera appliqué durant 15 années.

a. DEFI acquisition : Réduction d’Impôt sur le Revenu de 18% de la souscription ou de l’acquisition de terrains ou de parts de Groupements Forestiers, dans la limite de 5.700 euros pour un célibataire et 11.400 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

L'avantage fiscal maximum est respectivement de 1 026 euro et 2 052 euro.

 

b. DEFI travaux : Réduction d’impôts pour les dépenses de travaux forestiers sur les propriétés constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou de 4 ha d’un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs.

La réduction d’Impôt sur le Revenu est de 18% , dans la limite de 6.250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12.500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Les dépenses de travaux forestiers peuvent être prises en compte sur plusieurs années lorsque ces dépenses dépassent les limites de 6.250 euros et 12.500 euros.

L'avantage fiscal maximum est respectivement de 1 125 euro et 2 250 euro.

 

c. DEFI contrat : Réduction d’impôts sur les dépenses de rémunération payées dans le cadre d’un contrat de gestion de la forêt (dépenses de rémunération des groupements forestiers ou des sociétés d’épargne forestière et dépenses de Gestionnaire Professionnel Forestier).

Pour les parcelles de moins de 25 ha, une réduction au taux de 18% est accordée, dans la limite de 2.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

L'avantage fiscal maximum est respectivement de 360 euro et 720 euro.

Le cumul des 3 DEFI est possible mais plafonné à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Article 199 decies H du code des impôts


3. TVA

Deux taux de TVA sont applicables en forêts :

  • Le taux réduit de 10%. Il s’applique à l’ensemble des travaux forestiers, expertise, vente de bois sans transformation (Bois de chauffage, bois sur pied, bois abattus, façonnés, débardés) …
  • Le taux normal de 20%. Il s’applique aux prestations de services, certaines fournitures, routes, pistes, infrastructures…

> A savoir : il n’y a pas de TVA sur les locations de droits de chasse.

 

Selon les recettes et dépenses annuelles, trois situations peuvent se présenter :

  1. Remboursement forfaitaire : Le total des recettes encaissées (bois et produits agricoles) est inférieur à 92 000€ sur deux années consécutives : l’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire. Le propriétaire peut demander chaque début d'année au service des impôts, le remboursement forfaitaire de la TVA au taux de 4.43% sur la valeur des produits vendus (Pour ce régime du remboursement forfaitaire, un numéro SIRET est obligatoire).
  2. Assujettissement obligatoire à la TVA : Le total des recettes encaissées dépasse 92 000 € sur deux années consécutives : le propriétaire est assujetti obligatoirement à la TVA (régime simplifié agricole RSA).
  3. Assujettissement volontaire à la TVA : Si les travaux sont nombreux et les recettes faibles, le sylviculteur peut s’assujettir à titre volontaire à la TVA en optant pour le régime simplifié agricole. Option prise pour une durée de 3 ans renouvelable.(numéro SIRET obligatoire).

4. Exonération de droits de mutation et exonération d’ISF : Loi Sérot-Monichon

Exonération de 75% des droits de mutation en cas de donation ou de succession, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances du Groupement Forestier, qui peut conserver un volant de trésorerie prudentielle pour financer d’éventuels investissements) :

  • A condition que les parts aient été détenues par le donateur ou le défunt plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du Groupement Forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
  • Le propriétaire prend alors l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un Document de Gestion Durable.

Exonération de 75% de la base taxable ISF des parts du Groupement Forestier, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances mais inclut le compte CIFA – voir avantage fiscal n° 7) :

  • A condition que les parts aient été détenues plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du Groupement Forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
  • Le propriétaire prend alors l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un Document de Gestion Durable.

5. Réduction d’ISF  - Exonération d’ISF : Loi TEPA

Peuvent être exonérés de l’ISF à concurrence des trois-quart de leur valeur :

  • les bois et forêts
  • les parts de groupements forestiers,
  • la fraction représentative de biens de nature forestière des parts de groupements fonciers ruraux, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions applicables aux groupements forestiers.

Les bois et forêts ne sont donc compris dans l’assiette de l’ISF qu’à concurrence du quart de la valeur vénale.

 

L’application de ce régime spécial d’exonération partielle de l’ISF est subordonnée à deux conditions :

  • le contribuable doit produire un certificat attestant que ses bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Il doit être envoyé avec la déclaration au titre de l’ISF la première fois que le redevable demande l’exonération partielle pour ses bois et forêts. Ensuite, il doit être renouvelé tous les dix ans.
  • le redevable doit prendre l’engagement d’appliquer pendant trente ans, l’une des garanties de gestion durable prévues. Si, au moment de la déclaration, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts, le redevable doit prendre l’engagement de présenter dans un délai de trois ans à compter de la déclaration, une des garanties de gestion durable prévues et de l’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai de trente ans. Pour la période au cours de laquelle ces biens ne sont pas couverts par une garantie de gestion durable, toutes les coupes sont soumises à l’autorisation de la DDT. Cet engagement peut être rédigé sur papier libre et est à joindre à la déclaration au titre de l’ISF lors de la première demande d’exonération partielle.

L’investissement forestier est éligible à la réduction TEPA ISF.

Concrètement, les investisseurs pourront donc déduire de leur ISF 75% de leur investissement au capital d’une société d’exploitation forestière, groupement forestier ou non.


6. Impôts des plus-values sur les terrains forestiers

La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. Lorsqu'un particulier cède une forêt à un prix supérieur au prix d'acquisition, la plus-value est imposable à l'impôt sur le revenu et supporte des prélèvements sociaux. Au moment de la transaction, le notaire est chargé de procéder au calcul et au prélèvement de cet impôt qu'il reverse ensuite au Trésor Public.


Les cessions de forêt dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros sont exonérées d'impôt sur les plus-values.

 

Au-delà de 30 années de détention du bien, seuls les prélèvements sociaux sont perçus.


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